Cadre juridique
de la mobilité internationale

Formation courte (FCO) / Formation certifiante (FCE)


En vertu de la territorialité des lois, le cadre juridique de la mobilité internationale est très dépendant des réglementations locales. Néanmoins, il existe des principes et des obligations universelles qu’il faut maîtriser. La gestion des relations contractuelles revêt une grande complexité à l’international. Elles sont étroitement corrélées aux types de missions. Cette formation permet de maîtriser les problématiques juridiques posées par la mobilité internationale.

  

PROGRAMME de la formation

Les types de missions à l’international et leurs implications juridiques

 

Le contexte juridique lié à la mobilité internationale 

différentes sources de droit, leur hiérarchie et leur articulation 

traites et dispositions transnationales 

lois de police 

réglementations pays d’origine/pays d’accueil 

décisions jurisprudentielles 

accords collectifs du travail 

 

Les relations de subordination : reporting hiérarchique, reporting opérationnel, organisation matricielle, délégation de pouvoir

 

Les statuts juridiques possibles en mobilité internationale et leurs effets 

voyage d’affaires, mission

détachement/expatriation 

prestation de service 

contrat local 

V.I.E.

 

La suspension, la novation, la rupture du contrat de travail international et les conséquences de changements de situation  (ex. localisation, renouvellement, retour anticipé, etc.)


Les interlocuteurs concernés 


Les documents contractuels 

types de contrats de travail internationaux

architecture/squelette des contrats

clauses impératives : identification des parties, rémunération, attributions/missions, durée, lieu, période d’essai, préavis… 

clauses spécifiques/facultatives 

 

La gestion des échéances (ex. renouvellements, préavis, …)


La traçabilité des éléments contractuels


Les risques et obligations de l’employeur


L’information des salaries et l’explication des éléments juridiques en fonction des différents droits, comment s’informer sur les éléments juridiques  et les contraintes réglementaires ; méthodologie de veille


Cas pratiques et mises en situation

INTERVENANT PRINCIPAL

Eric GUILLEMET, Avocat associé, 

TAJ

 

Pré-requis

Cette formation est ouverte à tous les professionnels exerçant dans les métiers de la Mobilité Internationale (aucun pré-requis de niveau d’études ou d’expérience professionnelle n’est exigé pour l’inscription).

 

dates, tarifs et INSCRIPTION

Compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle

Lieu : Paris

 


Formation courte (FCO) :

-  2 jours, total de 14 heures

-  12 et 13 septembre 2019 

-  1550 € HT

 


Formation certifiante (FCE) :

- 2,5 jours, total de 18 heures

- 12 et 13 septembre 2019 / 18 décembre 2019

1800 € HT


Certification obtenue : Certification Magellan niveau Spécialiste   

« Cadre juridique de la Mobilité Internationale »

 


 

Bulletin d'inscription aux formations courtes et certifiantes et modalités

 

Entreprises, pour une formation de plus de 3 salariés, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.

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