Cadre juridique
de la mobilité internationaleFormation courte (FCO) / Formation certifiante (FCE)
En vertu de la territorialité des lois, le cadre juridique de la mobilité internationale est très dépendant des réglementations locales. Néanmoins, il existe des principes et des obligations universelles qu’il faut maîtriser. La gestion des relations contractuelles revêt une grande complexité à l’international. Elles sont étroitement corrélées aux types de missions. Cette formation permet de maîtriser les problématiques juridiques posées par la mobilité internationale.
PROGRAMME de la formation
Les types de missions à l’international et leurs implications juridiques
Le contexte juridique lié à la mobilité internationale
• différentes sources de droit, leur hiérarchie et leur articulation
• traites et dispositions transnationales
• lois de police
• réglementations pays d’origine/pays d’accueil
• décisions jurisprudentielles
• accords collectifs du travail
Les relations de subordination : reporting hiérarchique, reporting opérationnel, organisation matricielle, délégation de pouvoir
Les statuts juridiques possibles en mobilité internationale et leurs effets
• voyage d’affaires, mission
• détachement/expatriation
• prestation de service
• contrat local
• V.I.E.
La suspension, la novation, la rupture du contrat de travail international et les conséquences de changements de situation (ex. localisation, renouvellement, retour anticipé, etc.)
Les interlocuteurs concernés
Les documents contractuels
• types de contrats de travail internationaux
• architecture/squelette des contrats
• clauses impératives : identification des parties, rémunération, attributions/missions, durée, lieu, période d’essai, préavis…
• clauses spécifiques/facultatives
La gestion des échéances (ex. renouvellements, préavis, …)
La traçabilité des éléments contractuels
Les risques et obligations de l’employeur
L’information des salaries et l’explication des éléments juridiques en fonction des différents droits, comment s’informer sur les éléments juridiques et les contraintes réglementaires ; méthodologie de veille
Cas pratiques et mises en situation
INTERVENANT PRINCIPAL
Eric GUILLEMET, Avocat associé,
TAJ
Pré-requis
Cette formation est ouverte à tous les professionnels exerçant dans les métiers de la Mobilité Internationale (aucun pré-requis de niveau d’études ou d’expérience professionnelle n’est exigé pour l’inscription).
dates, tarifs et INSCRIPTION
Compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle
Lieu : Paris
Formation courte (FCO) :
- 2 jours, total de 14 heures
- 12 et 13 septembre 2019
- 1550 € HT
Formation certifiante (FCE) :
- 2,5 jours, total de 18 heures
- 12 et 13 septembre 2019 / 18 décembre 2019
- 1800 € HT
Certification obtenue : Certification Magellan niveau Spécialiste
« Cadre juridique de la Mobilité Internationale »
Bulletin d'inscription aux formations courtes et certifiantes et modalités
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