Cadre juridique de la mobilité internationale

En vertu de la territorialité des lois, le cadre juridique de la Mobilité Internationale est très dépendant des réglementations locales tout en répondant à des principes et des obligations universelles.

C’est pourquoi la gestion des relations contractuelles revêt une grande complexité à l’international et nécessite une bonne compréhension du cadre et de son impact en matière de gestion de la Mobilité Internationale

Cette formation permet de maîtriser l'ensemble de ces problématiques juridiques et de sécuriser vos pratiques.

Compétences visées :

• Comprendre le projet business, la demande à l'origine d'un transfert,
• Identifier les questions à se poser, les interlocuteurs concernés, les échéances à anticiper,
• Sélectionner les modèles de contrat adaptés à chaque situation,
• Assurer la traçabilité des éléments contractuels, alerter sur les dérives éventuelles,
• Informer les salariés et leur expliquer les éléments juridiques.
• Savoir gérer les situations exceptionnelles.

PROGRAMME de la formation

Introduction aux notions juridiques de base

• Les normes de droit constitutives des sources du droit du travail (traités, lois, ordonnances…)
• La conclusion d’accords collectifs
• Les relations entre les différentes notions juridiques

Droit applicable au contrat de travail international et juridictions compétentes

• La loi applicable au contrat de travail international
• La juridiction compétente dans l’Espace Judiciaire Européen (Règlement Européen)
• La juridiction compétente en dehors de l’Espace Judiciaire Européen (convention internationale, règles de droit international...)

La mobilité de la France vers l’étranger : points-clés à maîtriser

• Les statuts juridiques possibles des salariés en Mobilité Internationale de la France vers l’étranger et leurs effets : voyage d’affaires, détachement, expatriation, transfert définitif, contrats multiples, co-emploi, VIE
• Les difficultés juridiques soulevées : la détermination de l’employeur, le prêt de main-d’œuvre, les contrats de prestation de services/de sous-traitance, le travail dissimulé et les obligations de vigilance du donneur d’ordre, le risque pénal
• Quel statut individuel et collectif choisir pour les salariés envoyés de la France vers l’étranger en fonction des différents scenarii de mobilité

Les différentes clauses à prévoir dans les documents contractuels

• Les clauses impératives et les clauses facultatives à faire figurer dans un avenant de détachement
• Les clauses impératives et facultatives à faire figurer dans un avenant d’expatriation

Gérer le terme de l’affectation d’un salarié à l’étranger

• Les risques et obligations de l’employeur
• Le rapatriement et réintégration du salarié affecté à l’étranger
• La rupture du contrat de travail (motif de la rupture, calcul des indemnités de rupture

La mobilité de l’étranger vers la France : points-clés et risques

• L’encadrement du détachement en France de salariés d’entreprises établies à l’étranger
• Les dispositions applicables aux travailleurs détachés en France
• Les formalités pratiques à effectuer en vue du détachement de travailleurs en France dans le cadre d’une prestation de services
• Les risques d’abus au détachement
• Les prérogatives des organisations syndicales représentatives

Les sanctions en cas de manquements à la règlementation du détachement de travailleurs sur le territoire français

• Les amendes administratives
• L’interdiction temporaire de la prestation de services
• La suspension de la prestation de services
• La sanction du défaut de mise à disposition du formulaire de sécurité sociale

La gestion pratique de la Mobilité Internationale : formalités et précautions à prendre

• La préparation du départ à l’étranger
• La gestion des échéances et des changements de situation des salariés en Mobilité Internationale 

Méthodes pédagogiques : cours, cas pratique, table ronde, ateliers

Modalités d'évaluation des compétences acquises : cas pratique et mises en situation

FORMATEUR

Eric GUILLEMET, Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats 

Public visé ET Prérequis

Cette formation est ouverte à tous les professionnels exerçant dans les métiers de la Mobilité Internationale : Chargé(e)s / Responsables de Mobilité Internationale, Directeurs et Responsables RH à l'international, HRBP, prestataires en Mobilité Internationale.

DATES, LIEUX, ET MODALITES D’INSCRIPTION

Note de satisfaction 2023

8,1/10 

Entreprises, pour une formation en intra, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.