Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La partie privée du site internet du CERCLE MAGELLAN accessible à l’adresse URL <www.magellan-network.com/index.php?id=private> (ci-après désigné le « Site privé») est mise à la disposition des clients du Cercle Magellan et fait partie intégrante des services achetés auprès du Cercle Magellan.

L’accès au Site privé suppose l'acceptation préalable et intégrale des Conditions Générales d'Utilisation du site public.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la partie privée (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations de toute personne faisant usage du Site privé : ci-après désigné

  • soit l’« Utilisateur Adhérent » pour les sociétés bénéficiant du statut de Membre
  • soit l’« Utilisateur Prestataire » pour les sociétés bénéficiant du statut de Prestataire Labellisé, Partenaire Officiel ou Institution.

Les présentes CGU de la Partie Privée complètent les Mentions Légales mises à disposition de tout Utilisateur ainsi que la Politique Informatique et Libertés que l’Utilisateur est invité à consulter.

Les présentes CGU n’ont pas vocation à définir les droits et obligations de l’Utilisateur abonné à raison de son accès à son espace privé :

  • Les droits et obligations de l'Utilisateur Adhérent sont stipulés dans les Conditions Générales du Cercle Magellan annexées au contrat d'adhésion et acceptés via la signature du dit contrat.
  • Les droits et obligations de l'Utilisateur Prestataire sont stipulés dans les Conditions Générales du Cercle Magellan annexées au contrat de Labellisation, de Partenariat Officiel ou d'adhésion "Institution", et acceptés via la signature du dit contrat.

Acceptation

L’accès au Site privé par l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire au moyen de tout type d’appareil connecté au réseau Internet est strictement subordonné à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU. 

L’acceptation des CGU par l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire se réalise par tout accès au Site privé et est maintenue pendant toute la durée de la consultation et de l’utilisation du Site et se renouvelle dans les mêmes conditions lors de tout accès ultérieur. 

L’Utilisateur qui ne souhaite pas se soumettre, partiellement ou intégralement, aux présentes CGU est invité à cesser immédiatement son accès au Site privé. 

Modifications

Le CERCLE MAGELLAN se réserve le droit de modifier, à tout moment, partiellement ou intégralement, les présentes CGU. 

Toute modification entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le Site privé sans qu’aucune autre diligence ne soit requise de la part du CERCLE MAGELLAN. 

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page dédiée aux CGU pour prendre connaissance des stipulations qui lui sont applicables au moment de cette consultation. 

Accès

Le Site privé est mis à disposition de tout Utilisateur Adhérent comme Prestataire toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous contrat en cours avec le Cercle Magellan. Cette mise à disposition est sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le CERCLE MAGELLAN jugera opportun de réaliser. 

Nonobstant ce qui précède, le CERCLE MAGELLAN ne sera tenu en aucun cas responsable de toute interruption de l’accès au Site privé due au fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire ou directement de l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire ou due à une atteinte à son système informatique par un tiers (virus, bombe logique, cheval de Troie, etc.) ou due à un cas de force majeure au sens du droit français. 

Par ailleurs, le CERCLE MAGELLAN se réserve le droit d’empêcher l’accès à son Site privé à tout Utilisateur Adhérent comme Prestataire et ce, sans préavis et pour quelque motif que ce soit.

Dans l’ensemble des cas susvisés, l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur l’interruption ou la suspension de l’accès au Site privé. 

Tous les frais engagés par l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire pour assurer son propre accès au Site privé demeurent à son entière charge et notamment le coût de son matériel informatique, de son abonnement internet et de tout logiciel. 

Sécurité

L’utilisation du Site privé par l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire est effectuée à ses seuls risques et périls. 

L’Utilisateur  Adhérent comme Prestataire déclare, reconnaît et accepte que la transmission de données et d’informations par le biais du réseau Internet s’effectue avec une fiabilité technique relative, en dépit de toute protection mise en œuvre. 

En particulier, le Site privé est susceptible, en dépit de tous les efforts développés par le CERCLE MAGELLAN et/ou ses préposés, de faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et les informations stockées et échangées peuvent faire l’objet de détournements éventuels ou contenir des programmes malveillants tels que des virus. 

En outre, il appartient à l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire de mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour protéger son propre matériel informatique ainsi que l’ensemble de ses données contre toute atteinte résultant de sa navigation sur Internet.

En conséquence, l’Utilisateur  Adhérent comme Prestataire renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur tout préjudice direct ou indirect consécutif à l’utilisation du Site privé et causé par les risques visés ci-avant. 

Contenus

Le CERCLE MAGELLAN ne délivre aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire s’agissant du contenu du Site privé et notamment au regard de la qualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la lisibilité, de la pertinence, de la permanence ou de la licéité de ces contenus. 

En conséquence, l’Utilisateur  Adhérent comme Prestataire renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur ces caractéristiques des contenus mise à sa disposition par le Site privé et supportera toutes les conséquences de la consultation, du stockage, de l’utilisation ou de la reproduction de ces contenus par ses soins. 
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Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments protégeables mis à disposition sur le Site privé (structure, contenu, données, etc.) sont la propriété du CERCLE MAGELLAN ou de tiers ayant autorisé le CERCLE MAGELLAN à les exploiter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, des éléments du Site privé, sans l'autorisation écrite préalable du CERCLE MAGELLAN sont interdites. 

De même, aucune exploitation commerciale, même partielle, des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit du CERCLE MAGELLAN. 

L’Utilisateur Adhérent comme Prestataire bénéficie d’un droit de courte citation conformément à l’article L. 122-5 3°) du Code de la propriété intellectuelle sous réserve de mentionner que le contenu de cette citation provient du CERCLE MAGELLAN. 

Le CERCLE MAGELLAN informe l’Utilisateur  Adhérent comme Prestataire qu’outre l’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, il s’expose aux sanctions pénales rappelées ci-après. 

Tout acte de reproduction et de représentation, total ou partiel, des éléments du Site privé (texte, photographies etc...), sans l’autorisation expresse de son exploitant, est susceptible d’être réprimé en tant que délit de contrefaçon par les articles L. 335-2 à L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant des peines de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. 

Tout acte de reproduction, d’usage, d’apposition, d’imitation des marques et logos figurant sur le Site privé, sans l’autorisation expresse du propriétaire, est interdit dans les conditions prévues par les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions est passible de sanctions pénales de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amendes en vertu de l’article L. 716-10 du même Code. 

Le cas échéant, les actes de d’extraction ou de réutilisation, de parties qualitativement ou quantitativement substantielles des bases de données disponibles sur le Site privé, peuvent être punis de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende en vertu de l’article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle. 

Liens hypertextes

Les liens hypertextes réalisés à partir d'autres sites vers le Site privé du Cercle Magellan sont expressément interdits.

Le Site privé contient des liens hypertextes sortants qui permettent d’accéder à des sites internet édités par des tiers sur lesquels le CERCLE MAGELLAN ne dispose d’aucun contrôle. En conséquence, l’Utilisateur Adhérent comme Prestataire renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur tout préjudice direct ou indirect consécutif à l’accès et à l’utilisation de ces sites internet tiers. 
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Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur  Adhérent comme Prestataire est invité à consulter la page Politique Informatique et Libertés pour connaître toutes les informations légales et pratiques s’agissant du respect par le CERCLE MAGELLAN de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communications

L’Utilisateur Adhérent comme Prestataire s’engage à ne pas faire un usage intempestif, déraisonnable, malveillant ou illicite de toutes les coordonnées du CERCLE MAGELLAN ou de tiers, mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site privé.

À défaut, le CERCLE MAGELLAN se réserve le droit d’engager toute poursuite nécessaire et légitime pour notamment faire cesser un tel usage et demander réparation du préjudice subi. 

Protection pénale des systèmes informatiques

Le CERCLE MAGELLAN rappelle à l’Utilisateur que les atteintes à l’intégrité d’un système informatique sont passibles de sanctions pénales notamment en vertu des textes ci-après : 

Article 323-1 du Code pénal 
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.

Article 323-2 du Code pénal 
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article 323-3 du Code pénal 
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.


Article 323-3-1 du Code pénal 
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4 du Code pénal
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4-1 du Code pénal 
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Article 323-5 du Code pénal
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.


Article 323-6 du Code pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Article 323-7 du Code pénal 
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Article 323-8 du Code pénal 
Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.

Divers

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venai(en)t â être déclarée(s) nulle(s) et non valide(s), les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée entre l’Utilisateur  Adhérent comme Prestataire et le CERCLE MAGELLAN. 

Toute stipulation déclarée nulle ou non valide fera l’objet d’un remplacement par une ou plusieurs stipulations s’en rapprochant quant à son contenu et/ou ses effets mais prenant en compte les raisons de son annulation, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

 

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