Cadre juridique
de la mobilité internationale

Niveau Spécialiste


Compétences évaluées

1ère compétence : capacité à comprendre le contexte et à gérer l’information

  • comprendre le projet business, la demande
  • identifier les questions à se poser, les interlocuteurs concernés

 

2ème compétence : capacité à réaliser des tâches techniques opérationnelles dans un cadre politique et procédural et à optimiser leur traitement

  • gérer les conséquences de changements de situation (ex. localisation, renouvellement, retour anticipé, etc.)
  • sélectionner le modèle de contrat dans la base et l’adapter en fonction de la situation (ex. statut, conditions/clauses spécifiques, etc.)
  • anticiper et gérer des échéances (ex. renouvellements, préavis, …)
  • gérer les situations exceptionnelles
  • assurer la traçabilité des éléments contractuels (dossiers individuels à jour, documents signés dûment conservés,…)

 

3ème compétence : capacité à identifier/mesurer des risques ou des opportunités et à lancer des alertes

  • alerter sur les dérives de l’application du contrat
  • déduire les contraintes/opportunités/risques pour la mise en œuvre des transferts, alerter sur les difficultés des demandes
  • en fonction des différents droits, être capable de s’informer sur les éléments suivants :

              - contraintes législatives             

              - rédaction de contrats tripartites             

              - novation du contrat de travail             

              - suspension du contrat de travail

 

4ème compétence : capacité à communiquer, informer et convaincre, dans le cadre de référence

  • informer les salariés et expliquer les éléments juridiques

 

Connaissances techniques évaluées au travers des compétences

- connaissances juridiques liées à la mobilité internationale :

  • différentes sources de droit, leur hiérarchie et leur articulation
  • traités et dispositions transnationales
  • lois de police
  • réglementations pays d’origine/pays d’accueil
  • décisions jurisprudentielles
  • accords collectifs du travail 
  • types de documents contractuels possibles

- statuts juridiques possibles en mobilité internationale et leurs effets :  

  • détachement/expatriation
  • prestation de service
  • contrat local
  • VIE
  • autres

- architecture/squelette des contrats :

  • clauses impératives : identification des parties ; rémunération ; attributions/missions ; durée ; lieu ; période d’essai ; préavis…
  • clauses spécifiques/facultatives : suspension du contrat d’origine ; co-emploi ; clause de retour ; clause de protection de l’entreprise (ex. exclusivité, non-concurrence,…)…

  

Pré-requis

L'accès au niveau spécialiste de cette certification est ouvert à tous les professionnels exerçant dans les métiers de la mobilité internationale (aucun pré-requis de niveau d’études ou d’expérience professionnelle n’est exigé pour l’inscription).

 

Examen de certification

Le passage de cette certification consiste en un examen écrit de 4 heures, et un oral, sous forme de QCM et de cas pratiques nécessitant une analyse de situations concrètes et opérationnelles en entreprise, ainsi que la rédaction de recommandations et de préconisations.

 

Préparation à l'examen

Se préparer à l'examen :

La liste des compétences évaluées ci-dessus vous permet de préparer les sujets des QCM et cas pratiques composant l'examen.

 

Préparez votre examen par une formation certifiante :

L'Institut Magellan propose des formations certifiantes vous permettant de vous former et d'évaluer vos compétences et savoir-faire. Ces formations préparent et incluent à la fin du module l'examen de certification.

 

Formation certifiante Cadre juridique de la mobilité internationale

 


Taux de réussite


100 % de réussite au passage de la certification " Cadre juridique de la mobilité internationale ", de niveau spécialiste en 2019.

 

 

Dates, tarifs et inscription

 Compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle 

• Examen de certification: prévoir 1/2 journée 

• Lieu: Paris

 


 Dates et tarifs :

Certification Cadre juridique de la mobilité internationale niveau spécialiste

- 14 décembre 2021

- 300 € HT

 

Bulletin d’inscription aux certifications Magellan et modalités

 

Entreprises, pour la certification de plus de 3 salariés, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.

 

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