Cadre juridique de la mobilité internationale

En vertu de la territorialité des lois, le cadre juridique de la mobilité internationale est très dépendant des réglementations locales tout en répondant à des principes et des obligations universelles. C’est pourquoi la gestion des relations contractuelles revêt une grande complexité à l’international. Cette formation permet de maîtriser ces problématiques juridiques.

  Objectifs opérationnels :

• Comprendre le projet business, la demande
• Identifier les questions à se poser, les interlocuteurs concernés
• Gérer les conséquences de changements de situation
• Sélectionner le modèle de contrat dans la base et l’adapter en fonction de la situation
• Anticiper et gérer des échéances
• Gérer les situations exceptionnelles
• Assurer la traçabilité des éléments contractuels
• Alerter sur les dérives de l’application du contrat
• Déduire les contraintes/opportunités/risques pour la mise en œuvre des transferts, alerter sur les difficultés des demandes, en fonction des différents droits, être capable de s’informer sur les éléments suivants : contraintes législatives, rédaction de contrats tripartites, novation du contrat de travail, suspension du contrat de travail
• Informer les salariés et expliquer les éléments juridiques

PROGRAMME de la formation

Les types de missions à l’international et leurs implications juridiques

Le contexte juridique lié à la mobilité internationale 

• différentes sources de droit, leur hiérarchie et leur articulation 

• traites et dispositions transnationales 

• lois de police 

• réglementations pays d’origine/pays d’accueil 

• décisions jurisprudentielles 

• accords collectifs du travail 

Les relations de subordination : reporting hiérarchique, reporting opérationnel, organisation matricielle, délégation de pouvoir

Les statuts juridiques possibles en mobilité internationale et leurs effets 

• voyage d’affaires, mission

• détachement/expatriation 

• prestation de service 

• contrat local 

• V.I.E.

La suspension, la novation, la rupture du contrat de travail international et les conséquences de changements de situation  (ex. localisation, renouvellement, retour anticipé, etc.)

Les interlocuteurs concernés 

Les documents contractuels 

• types de contrats de travail internationaux

• architecture/squelette des contrats

• clauses impératives : identification des parties, rémunération, attributions/missions, durée, lieu, période d’essai, préavis… 

• clauses spécifiques/facultatives 

La gestion des échéances (ex. renouvellements, préavis, …)

La traçabilité des éléments contractuels

Les risques et obligations de l’employeur

L’information des salariés et l’explication des éléments juridiques en fonction des différents droits. S’informer sur les éléments juridiques et les contraintes réglementaires ; méthodologie de veille

Méthodes pédagogiques : cours, cas pratique, table ronde, ateliers

FORMATEUR

Eric GUILLEMET, Avocat associé, Deloitte Société d’Avocats 

Pré-requis

Cette formation est ouverte à tous les professionnels exerçant dans les métiers de la mobilité internationale (aucun pré-requis de niveau d’études ou d’expérience professionnelle n’est exigé pour l’inscription).

pour qui ?

• Chargé(e)s / Responsables de mobilité internationale

• Responsables RH à l'international

• RRH / DRH

DATES, LIEUX, ET MODALITES D’INSCRIPTION

Note de satisfaction 2022

9,5/10 

Entreprises, pour une formation en intra, n’hésitez pas à nous contacter pour un devis personnalisé.