La formation
Certains dossiers de Mobilité Internationale dépassent le cadre habituel de l’envoi ou de l’accueil d’un salarié. Leur gestion requiert une culture juridique transversale et la capacité à coordonner plusieurs expertises : droit du travail, sécurité sociale, fiscalité et droit des sociétés.
Construite autour de l’étude de trois cas complexes, cette formation d’une journée vous permettra d’acquérir les bons réflexes pour analyser ces situations et coordonner efficacement les différentes dimensions juridiques.
À travers une approche à la fois technique et pratique, vous apprendrez à identifier les imbrications entre domaines, anticiper les points de friction et construire des solutions opérationnelles sécurisées.
Compétences visées
- Analyser et gérer les situations de pluriactivité internationale
- Maîtriser la gestion des mandats sociaux multiples en contexte international
- Gérer le détachement et la mise à disposition depuis des États tiers
- Coordonner les expertises multidisciplinaires
Public visé
Tout professionnel expérimenté exerçant dans les métiers de la Mobilité Internationale ou du Comp & Ben : Directeurs, responsables et chefs de service Mobilité Internationale, Directeur et Responsables Comp & Ben, chargés de Mobilité Internationale, RRH, HRBP
Le programme de la formation
- Comment caractériser un « dossier complexe » en MI
- Les dossiers complexes les plus courants : pluriactivité du salarié non-résident, dirigeants à mandats sociaux multiples dans différents Etats, salariés impatriés
- Méthodologie à adopter pour traiter la complexité
- La qualification juridique de la situation
- La détermination des législations applicables
- L’identification des points d’articulation et de friction
- La construction de la solution opérationnelle
Cas pratique N°1 : Gérer la pluriactivité du salarié non-résident
- Déterminer la loi applicable
- Gérer les obligations à la charge de l’employeur suivant la législation applicable : affiliation, déclaration, paiement
- Quid des régimes complémentaires en matière de frais de santé, prévoyance, retraite ?
- Identifier les prestations sociales accessibles pour le salarié et intégrer les règles de totalisation des périodes d’assurance.
- Déterminer la loi applicable
- Gérer les obligations à la charge de l’employeur suivant la législation applicable : affiliation, déclaration, paiement
- Quid des régimes complémentaires en matière de frais de santé, prévoyance, retraite ?
- Identifier les prestations sociales accessibles pour le salarié et intégrer les règles de totalisation des périodes d’assurance
- Déterminer la résidence fiscale
- Déterminer les lieu(x) et modalités d’imposition des revenus : salaires, gains d’actionnariat salarié, primes d’épargne salariale, traitement des éléments du package de rémunération tels que les avantages en nature, les cotisations aux régimes collectifs de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire ; etc..
- Identifier et organiser les obligations déclaratives
- Dans l’Etat de l’employeur
- Dans l’Etat de résidence
Cas pratique N°2 : Traiter le cas des dirigeants à mandats sociaux multiples dans des Etats membres de l'Union Européenne et hors Union Européenne
- Identifier les types de mandats sociaux dans les sociétés françaises et leurs équivalents dans les sociétés étrangères
- Maîtriser les règles de rémunération et gouvernance : rappel des formalités spécifiques pour l’approbation de la politique de rémunération
- Déterminer le statut du mandat au regard de la sécurité sociale : mandats sociaux exécutifs et non exécutifs
- Identifier la législation applicable en matière de sécurité sociale
- Gérer les obligations déclaratives : les formalités à la charge de l’employeur
- Intégrer la protection contre la perte du mandat social : le cas de la mobilité du mandataire social
- Déterminer la résidence fiscale du dirigeant mobile
- Déterminer le(s) lieu(x) et les modalités d’imposition des rémunérations des mandats sociaux
- Traiter l’imposition des gains d’actionnariat salarié
- Intégrer les modalités d’application des dispositions visant à limiter les doubles impositions
Cas pratique N°3 : Gérer le dossier d'un salarié impatrié détaché depuis un Etat tiers à l'Union Européenne mis à disposition d'une société française
- Cadrer le détachement transnational vers la France : règles en vigueur et points d’attention
- Identifier les obligations déclaratives de l’employeur étranger
- Intégrer les règles relatives à la mise à disposition de personnel et la refacturation intra-groupe
- Maîtriser les obligations de l’entreprise d’accueil
- Intégrer les règles relatives au détachement en Sécurité sociale
- Maîtriser les spécificités du détachement depuis un Etat tiers vers l’UE : la question de l’assurance chômage, les dispositions de certaines conventions de sécurité sociale
- Gérer les obligations de l’employeur : shadow payroll, combinaison avec la paie de l’employeur)
- Déployer les modalités pratiques de couverture du salarié
- Comprendre et appliquer le régime fiscal des impatriés
- Gérer les obligations de l’employeur étranger au titre du prélèvement de l’impôt
- Intégrer les règles spécifiques de déductibilité des cotisations aux régimes de prévoyance et retraite étrangers, modalités pratiques en paie
- Traiter l’imposition des gains liés à l’actionnariat salarié
- Identifier les liens et impacts possibles entre les différents domaines concernés : droit du travail, sécurité sociale, fiscalité et paie ;
- Anticiper les évolutions des situations de mobilité : prolongation, changement de périmètre, fin de mission ;
- Documenter les dossiers en temps réel
- Coordonner les expertises : impliquer les conseils juridiques, fiscaux et sociaux dès le départ du projet
- Privilégier la sécurité juridique
Les formateurs
Me Stéphanie LE MEN-TENAILLEAU
Avocate Associée, Co-Fondatrice, GALAHAD
Me Nicolas PREGLIASCO
Avocat Associé, Co-Fondateur, GALAHAD